Une responsable des ressources humaines ne peut pas licencier un salarié d'une autre entreprise du groupe sous le seul motif qu'elle en traite la paie. […]

L'indemnisation des éleveurs en cas d'abattage opéré dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine est revalorisée. […]

En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n'est tenu d'indemniser intégralement son client que s'il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur n'est pas constitutive d'une faute inexcusable. […]