Le comité social et économique doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises par l'employeur. […]

Il n'y pas de transfert d'une entité économique autonome, et donc de transfert de contrats de travail, entre deux associations qui se succèdent dans le cadre d'une délégation de service public lorsque ces deux structures exercent une activité différente. […]

Le changement de la méthode de calcul des DPE conduit à un quasi doublement du nombre de passoires thermiques. Le gouvernement demande la suspension des diagnostics pour les logements construits avant 1975. […]