L'obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d'agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation, en l'occurrence délivrer une cour comprise dans le bail, tant que le manquement à celle-ci perdure. […]

Les entreprises du BTP sont prises en étau entre la hausse rapide des prix des matériaux de construction et du carburant, et un début de baisse des prix des travaux dans le neuf depuis la fin de l'année 2025. […]

Les associations et fondations œuvrant pour la protection de l'environnement ont jusqu'au 7 mai pour répondre à l'appel à projets de l'Office français de la biodiversité visant à restaurer les écosystèmes. […]