Lorsqu'elle est souscrite à l'occasion d'une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n'a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où il prend cet engagement. […]

L'emploi des sociétés appartenant à la filière automobile manufacturière, composée des constructeurs automobiles et de leurs fournisseurs industriels, a chuté de 33 % en France entre 2010 et 2023 (contre -1 % pour le reste de l'industrie manufacturière). […]

Un artisan bénéficie de la réglementation sur le démarchage à domicile lorsqu'il souscrit à distance un contrat de location de matériel de vidéosurveillance pour son local professionnel. […]